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Détective privé et enquête dans le domaine public


Ce n'est pas la première fois qu' une commune fait appel à un agent de recherches privées mais la grande nouveauté de cet article réside dans le fait que le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, rende une décision concernant cette question et que le site officiel de l’Administration "www.service-public.fr" relaye cette information.

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat réuni en sa section du Contentieux en date du 16 Juillet 2014 et l'article du site wwww.service-public.fr sur lien joint à l'article.


Fonctionnaire soupçonné de faute : quand un détective privé mène l'enquête... - Actualités - Service-public.fr

Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant

http://www.service-public.fr/actualites/003219.html